AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. BONNE et SAVARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET et CHARON, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, GENET, GREMILLET, GUERET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU et MM. MILON, NOUGEIN, PERRIN, PIEDNOIR, RIETMANN et SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets, prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 dudit code.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement 123

Il prévoit la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projet les créations ou les extensions des services d’aide et d’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.