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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 8 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO et DELCROS, Mme FÉRAT, MM. DELAHAYE et LONGEOT, Mme BILLON, MM. KERN et LAFON, Mme HERZOG, MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, LEVI et JANSSENS, Mmes PERROT, MÉLOT et JACQUEMET, M. DUFFOURG et Mmes de LA PROVÔTÉ et SAINT-PÉ ARTICLE 32 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.
Objet
Des cas de fraude fiscale ou d’optimisation forcenée ont été dénoncés .
Le présent amendement se justifie de lui-même
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.