|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 96 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
|||||||||
Alinéa 25
Remplacer les mots :
, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale
par les mots :
au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective
Objet
Amendement rédactionnel.