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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1035 22 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
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Alinéa 92
Remplacer les mots :
à 2030
par les mots :
et 2026
Objet
En cohérence avec l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute dépense fiscale est prorogée pour une durée maximale de trois années, cet amendement propose de limiter à 2026 la prorogation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 30 % pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).