AMENDEMENT

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2024 et pour une durée de deux ans.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le développement de l’offre de transports publics du quotidien constitue l’un des principaux leviers de décarbonation du secteur des transports. Pour autant, le secteur des transports collectifs doit dans le même temps répondre à une importante demande supplémentaire, sous l’effet notamment du déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), mais également répondre lui-même à des impératifs de décarbonation. Ainsi en va-t-il par exemple des obligations de renouvellement des flottes de bus fixées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans les années à venir.

Les AOM sont au cœur de ce défi. Aussi, et pour résoudre la crise de financement du secteur des transports publics en leur donnant davantage de marges de manœuvre, le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services de transports collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés ou routiers, à l’exception toutefois des services librement organisés.

Cette évolution vise en premier lieu à donner de l’oxygène aux AOM qui, à l’heure actuelle, et sous l’effet de l’inflation et de la hausse des coûts de l’énergie, ne sont pas en capacité d’augmenter – voire même de maintenir – leur offre de services. Alors que de nombreuses AOM se préparent, pour certaines, au déploiement de services express régionaux métropolitains et, pour d’autres, au renforcement des règles de restriction de circulation applicables en zones à faibles émissions mobilité, il convient de redonner des marges de manœuvre aux AOM dans le cadre du financement de cette nouvelle offre. C’est pourquoi l’évolution ainsi proposée ne saurait être vue comme constituant une réduction de la part de financement assurée par les usagers des transports publics. Il est en outre prévu de la limitée à deux ans.

Le coût de cette mesure est estimé par le rapport sur le modèle économique des transports collectifs à 280 millions d’euros.