AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

MM. CIGOLOTTI, DELCROS, MARSEILLE, MENONVILLE, MÉDEVIELLE, LEVI et Stéphane DEMILLY, Mme VERMEILLET, MM. LAUGIER, CHAUVET et HENNO, Mme PERROT, MM. DUFFOURG et HINGRAY, Mme LOISIER, M. CANÉVET, Mme BILLON, MM. COURTIAL, KERN et FOLLIOT, Mmes SOLLOGOUB, GUIDEZ, ROMAGNY et HERZOG, M. BLEUNVEN, Mme SAINT-PÉ et M. Alain MARC

ARTICLE 7

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :

« 1° Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ;

« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre le classement en zone France Ruralités Revitalisation de l’ensemble des communes situées dans les départements ruraux à très faible densité de population.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).