AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

Alinéa 11, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Objet

Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service. Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires partage l’objectif de soutien public au développement des technologies servant la transition énergétique et écologique, et accueille favorablement par conséquent de la présence de l’article 5 au sein du projet de loi de finances. Toutefois, le dispositif peut être amélioré afin d’en garantir la pleine efficacité.

Pour être éligibles à ce nouveau crédit d’impôt pour leurs investissements, les entreprises ne doivent exploiter qu’a minima cinq ans ces investissements à compter de la date de leur mise en service. Le Groupe Écologiste - Solidaire et Territoires considère que cette durée est trop courte au regard des enjeux de décarbonation de l’industrie française. Ce secteur représente encore 18 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales et constitue le 3e secteur d'activité le plus émetteur en France, selon le dernier bilan annuel du Haut Conseil Pour le Climat.

Notre groupe considère qu'une planification écologique maîtrisée et réussie exige que les investissements en faveur des technologies au service de la transition s’inscrivent dans le temps long.

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose donc d’étendre le délai minimum d’exploitation des investissements verts sur le territoire national à au moins 10 ans, afin d'éviter que ces entreprises éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts ne cessent, au bout de cinq ans, d'exploiter les investissements pour lesquels elles auront bénéficié de soutiens publics.