AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes CUKIERMAN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du V de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K propose de relever le taux de la taxe sur les friches pour inciter davantage à ne pas créer des réserves foncières qui nuisent à la transition écologique et à l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN).

De plus, le réemploi de ces friches contribue à dynamiser davantage les collectivités qui subissent cet accaparement du foncier, ou bien à atteindre des objectifs de renaturation favorables à l’amélioration des paysages et à la qualité de vie des riverains.

La fiscalité sur les friches demeure un outil trop peu employé qu’il faut encourager en réhaussant les taux qui généreront ainsi des recettes nouvelles pour les collectivités territoriales, afin de porter une politique de réhabilitation de ces espaces essentiels à la réduction de l'artificialisation des sols.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 vers l'article additionnel après l'article 6 bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).