AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BARROS, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 16

Alinéa 123, tableau, cinquième ligne

Remplacer les montants :

2,82

et :

5,64

par le montant :

0,00

Objet

La redevance sur l’eau versée aux agences de l’eau ne permet pas à ce jour de permettre la gratuité pour les usagers. Si la raréfaction de cette ressource et la lutte contre le gaspillage expliquent l’augmentation des plafonds, l’accès à ce bien de première nécessité pour toutes et tous devrait également permettre un prix plancher fixé à 0€ pour l’alimentation en eau potable aux particuliers

En ce sens, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’abaisser le prix plancher ou “minima” à 0€.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).