AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, GILLÉ, PLA et BOURGI, Mme ROSSIGNOL, MM. ROIRON, ZIANE, CHANTREL, TISSOT, Michaël WEBER, KERROUCHE et LUREL et Mme BÉLIM

ARTICLE 14

I – Alinéa 54, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa

^{Émissions de dioxyde de carbone (engramme par kilomètre)}	^{Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2024 (en euros)}	^{Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2025 (en euros)}	^{Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2026 (en euros)}	^{Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2027 (en euros)}	^{Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2028 (en euros)}
En deçà de 39	0	0	0	0	0
Entre 40 et 56	100	100 à 102	100 à 132	100 à 176	100 à 241
Entre 57 et 76	100	107 à 254	139 à 330	185 à 439	254 à 602
Entre 77 et 100	104 à 228	264 à 579	343 à 751	457 à 1000	626 à 1372
Entre 101 et 150	234 à 768	596 à 1953	774 à 2536	1030 à 3375	1413 à 4630
Entre 151 et 200	830 à 4475	1992 à 4630	2587 à 6011	3443 à 8000	4723 à 10000
Entre 201 et 216	4523 à 5373	4699 à 5832	6101 à 7572	8121 à 10000	10000
Entre 217 et 237	5425 à 6755	5913 à 7704	7677 à 10000	10000	10000
Entre 238 et 250	6843 à 7750	7802 à 8934	10000	10000	10000
Au-delà de 250	7813	9042	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire

II. - Alinéas 59, 60, 61, 67, 68, 74 et 75

Supprimer ces alinéas

III. - Alinéas 81 à 85

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

g) L’article L. 421-125 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à aligner la fiscalité de la taxe sur les véhicules de société avec les ambitions de décarbonation du parc automobile et l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris.

La loi Climat et Résilience a fixé des seuils minimaux de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises. Or, les entreprises choisissent plutôt des hybrides et hybrides rechargeables pour respecter ces seuils. Cela leur permet, par ailleurs, d’être exonérées de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, qui ne s’applique pas à ces véhicules.

L’objectif était pourtant de favoriser l’achat de véhicules électriques, qui, à terme, abonderaient le marché de l’occasion, permettant de rendre les véhicules électriques en général plus abordables.

Afin d’orienter correctement les entreprises, cet amendement appelle à mettre fin aux exemptions de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables. Il propose également de mettre en place un barème progressif d’évolution de cette taxe pour donner de la visibilité aux acteurs, et leur donner le temps de renouveler leurs flottes. Ce barème progressif permet d’accélérer le mouvement vers une parité de prix entre véhicules à énergie fossile et véhicules électriques.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.