AMENDEMENT

Après l’article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213-4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. »

Le présent amendement s’inscrit dans la réflexion globale que l’auteur propose de mener concernant le versement mobilité (VM) et le financement des transports publics. Il vise à permettre une revalorisation du taux de VM au bénéfice de l’ensemble des territoires potentiellement concernés par l’instauration des zones à faible émissions mobilité (ZFE).

La mise en place des ZFE a pour condition préalable l’effectivité d’un « choc d’offre ». Or ce dernier n’est guère réaliste à budget constant pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). De la même façon que le chantier du Grand Paris Express s’est accompagné d’une revalorisation des plafonds des taux de VM en Ile-de-France en plusieurs étapes, encore cette année avec l’article 27 bis, un réexamen de ces derniers s’impose dans les agglomérations concernées par les ZFE.

Alors que le taux de VM est actuellement plafonné à 1,80 % sur le périmètre des AOM de plus de 100 000 habitants et disposant d’une offre de transport en commun en site propre (TCSP) et à 2 % si ce périmètre comporte une ou plusieurs communes touristiques, l’article 27 bis du présent projet de loi de finances a porté de 2,95 % à 3,20 % (soit + 0,25 point), le taux plafond pour Paris et les trois départements de la petite couronne.

Le relèvement du plafond permettrait de réduire l’écart grandissant entre le taux plafond du cœur de l’agglomération francilienne et celui des autres grandes agglomérations d’une part et de leur permettre de faire face aux investissements qu’elles identifient comme indispensables qu’appelle le défi de la transition écologique.

Cette augmentation du plafond paraît d’autant plus nécessaire qu’au cours des débats sur la proposition de loi sur les services express régionaux métropolitains au mois d’octobre, le Sénat a unanimement regretté qu’aucun volet financement ne soit adjoint ni même communiqué. Les AOM concernées par ces SERM ont un besoin vital de financements complémentaires conséquents. L’augmentation du plafond du VM pourra y contribuer. Cet amendement est donc une proposition de mise en cohérence entre les discours et les actes.

Enfin il précise qu'alors que le gouvernement offre des milliards d'euros aux entreprises avec la suppression de la CVAE, même échelonnée, il pense tout à fait acceptable que celles ci reversent une petite partie de ces gains pour faciliter les conditions de transports de leurs salariés.

Cet amendement est travaillé en lien avec France Urbaine