|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1492 rect. 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et Gisèle JOURDA et MM. Michaël WEBER et BOURGI ARTICLE 7 |
|||||||||
I. – Alinéa 32
Après les mots :
ainsi que celles
insérer les mots :
de la Guadeloupe, de la Martinique et
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement propose, à l'instar des communes de Guyane et de certaines communes de La Réunion, d'élargir aux communes de la Guadeloupe et de la Martinique le bénéfice du nouveau zonage unique « France Ruralités Revitalisation » créé par cet article 7.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.