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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1534 rect. quater 27 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BELLUROT et DUMONT, MM. FRASSA, GENET, TABAROT, KLINGER, SAUTAREL et PANUNZI, Mme MULLER-BRONN, MM. BOUCHET, POINTEREAU, SIDO et BRUYEN, Mmes DUMAS et Valérie BOYER, M. Henri LEROY, Mmes JOSENDE et BORCHIO FONTIMP, MM. Jean-Baptiste BLANC, RIETMANN, PERRIN, GREMILLET, BELIN, SAURY et Cédric VIAL, Mme Pauline MARTIN et M. HOUPERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 QUATER |
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Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité Civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet aucune projection d’avenir.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 27 quater.