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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1598 rect. bis 27 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET, Olivia RICHARD et MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON, MM. DUFFOURG et BLEUNVEN et Mme SAINT-PÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0,5 % sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche
Objet
La France est largement déficitaire dans l'approvisionnement en produit de la mer alors même que nous sommes un pays avec de vastes façades maritimes.
Aujourd’hui, de nombreux armements à la pêche voient leur équilibre économique, et donc la rémunération des marins, en forte dégradation.
Ceci est dû au coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d'exploitation de navires conçus pour assurer la sécurité de leurs équipages.
La difficulté est qu'aujourd'hui il n'existe pas de solutions de motorisation alternatives aux moteurs thermiques.
Un effort de recherche et mise au point doit donc être amplifié pour cela et permettre aux pêcheurs de réaliser la décarbonation de leur activité.
En attendant, il est nécessaire de trouver des moyens financiers permettant d'assurer le fonctionnement actuel des navires de pêche et d'accompagner la transition
C'est pourquoi, comme cela avait été fait en 2007, il est proposé d'instituer une contribution sur les produits de la mer perçue au profit de l’organisation interprofessionnelle France Filière Pêche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.