AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

3° Les alinéas 6 à 9 sont supprimés.

L’article 3 decies prévoit de proroger jusqu’à 2026 le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de la souscription en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA). Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma, et donc de la prorogation de 3 ans de la réduction d’impôt, se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités de celle-ci.

En effet, depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre un niveau majoré de 48 %. Or, l’ensemble des SOFICA agréées remplit en réalité actuellement les conditions pour bénéficier de ce taux majoré. Cela revient donc à ce que l’État finance la moitié des investissements effectués par le biais des SOFICA, alors même que l’année 2023 confirme pour le secteur du cinéma la sortie des difficultés liées à la crise sanitaire. Conformément à la recommandation du rapport de la commission des finances dans le rapport intitulé Itinéraire d’un art gâté : le financement public du cinéma de notre collègue Roger KAROUTCHI en mai 2023, cet amendement prévoit de supprimer le taux dérogatoire à 48 %, tout en maintenant le taux intermédiaire de 36 %, déjà particulièrement favorable, pour les SOFICA s’engageant à consacrer 10 % de leurs investissements à la souscription au capital de sociétés de réalisation.

Pour les mêmes motifs, le présent amendement prévoit d’abaisser le montant du plafond de la réduction à 15 000 euros. Celui-ci restera néanmoins supérieur de 50 % au plafonnement global applicable à la plupart des réductions d’impôt, qui est de 10 000 euros, et conserve donc un caractère incitatif.