AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, MASSET et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TERDECIES

Après l’article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de défiscaliser les éventuelles majorations de rémunérations pour le travail le dimanche.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.