|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-172 15 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
ans
insérer les mots :
en France
Objet
Cet amendement de précision porte sur l’une des conditions pour bénéficier du C3IV.
En l’état, l’alinéa 11 de l’article précise que les entreprises bénéficiaires exploitent les investissements éligibles pendant au moins cinq ans à compter de leur mise en service (3 ans pour les PME).
Le présent amendement précise, en cohérence avec l’alinéa 10, que pendant cette période, l’exploitation a lieu en France.