AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 28

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

182 899 000

par le nombre :

196 149 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir le niveau de ressources du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) en annulant la nouvelle baisse du montant du plafond de TFCMA qui doit revenir l’année prochaine à ce réseau consulaire. La précédente loi de finances a diminué ce plafond de 7 millions d’euros, une nouvelle baisse viendrait fragiliser les moyens d’action des CMA dans leurs missions d’accompagnement des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire national, à commencer par les territoires ruraux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.