AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Remplacer la date :

31 décembre 2026

Par la date :

15 juillet 2025

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et celle de son coût.

L’impact budgétaire de l’exonération d’impôt pour les produits de la location d’une partie de la résidence principale ou d’un chambre d’hôte, prévue à l’article 35 bis du CGI, n’a, jusqu’à maintenant, jamais été déterminé.

Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et niches sociales, rendue en 2011, lui attribue le score de 1 qui correspond à une mesure « inefficiente ». Par ailleurs, le tome II de l’annexe « Voies et moyens » annexée au présent projet de loi de finances indique que l’exonération est « non chiffrable » et que le nombre de bénéficiaires est « non déterminé ».

Pour cette raison, le présent amendement propose de modifier l’article 5 ter pour fixer la date de prorogation de l’exonération d’impôt au 15 juillet 2025, afin de limiter cette prolongation à un an, en l’absence d’évaluation.

Le présent amendement vise également à compléter l’article 5 ter afin d’évaluer son impact à l’issue de sa prolongation.