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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1780 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BACCHI, LAHELLEC, OUZOULIAS, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : » Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur ces deux taux. »
Objet
C’est amendement est proposé par l’Association nationale des élus pour le sport.
Afin de financer la mise aux normes des grands stades lors de l’Euro 2016 de Football, la loi de finances 2011 a adopté, modèle à titre temporaire, une surtaxe de 0,3% sur les Jeux FDJ, hors paris sportifs.