AMENDEMENT

I. – Alinéa 4, dernière colonne, trente-huitième ligne

Remplacer le montant :

182 899 000

par le montant :

196 149 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à annuler la baisse des moyens pour les Chambres des métiers et de l’artisanat et de rétablir le plafond voté au PLF 2023. En 2023, le gouvernement avait souhaité diminuer de 15 millions d’euros le plafond des recettes de la taxe additionnelle à la CFE attribuées aux Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA). Grâce au débat parlementaire, cette baisse a été limitée à 7 millions. Toutefois, le Gouvernement souhaite à nouveau diminuer ce plafond dans le cadre du PLF 2024.

Les CMA sont des acteurs essentiels de proximité pour nos territoires. Elles jouent un rôle indispensable pour la promotion de l’apprentissage et la préservation de l’artisanat en accompagnant les entreprises dans les grands défis contemporains :  transitions énergétique et numérique, formation, recrutement, transmission et reprise d’entreprise. Les crises de ces dernières années ont montré toute la pertinence du modèle consulaire : sur tout le territoire, les artisans ont pu s’appuyer sur les CMA pour les aider à faire face aux difficultés, et les orienter vers les aides mises en place. En 2023, les CMA ont pallié les défaillances du nouveau guichet unique pour les entreprises, et sont venus en aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui ne pouvaient pas accomplir leurs formalités. Cette assistance a mobilisé de nombreux agents et a pesé sur les finances des CMA tout comme la hausse des coûts d’énergie. Aussi, il est important de préserver les ressources financières des CMA.