AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Des produits et redevances des services ;

« 6° Des produits et redevances du domaine public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à ajouter une dérogation à l’obligation de dépôt de fonds au Trésor pour les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l’article L. 1618-1 du Code général des collectivités territoriales.

Cette obligation de dépôt auprès de l’État figure à l’article 26 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001, qui dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ». Aussi l’article L. 1618-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit-il une liste limitative de quatre exceptions à cette obligation de dépôt qui concernent : les libéralités reçues, l’aliénation d’un élément de patrimoine, l’emprunt dont l’emploi est différé et certaines recettes exceptionnelles.

Cette liste étant très restrictive, les collectivités déposent auprès du Trésor plus de 98 % de leurs encaisses. C’est donc l’État qui bénéficie de la quasi-intégralité des intérêts générés par le placement de la trésorerie des collectivités.

En octobre 2023, le taux des dépôts sur comptes à termes s’établit à 3,74 %. Il apparaît donc nécessaire d’offrir aux collectivités territoriales la possibilité de placer une part plus importante de leur trésorerie sur des comptes à termes ouverts auprès de l’État ou en titres garantis.

Dans un contexte économique où les taux d’intérêt se révèlent particulièrement élevés, cette interdiction de placer la trésorerie constitue un manque à gagner préjudiciable aux collectivités territoriales. Aussi cet amendement a-t-il pour objectif de permettre, par dérogation à l’obligation de dépôt auprès du Trésor, de placer les excédents de trésorerie résultant des produits des services offerts par les collectivités ainsi que des redevances perçues sur leur domaine public.