AMENDEMENT

I.- Alinéas 109 à 114

Supprimer ces alinéas.

II.- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution diffuse.

En effet, l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent.

Cela aggraverait les distorsions de concurrence avec les producteurs des autres Etats-Membres de l’Union Européenne. Une telle augmentation impacterait négativement les investissements sur les exploitations agricoles, quand est attendu de l’agriculture une accélération de la transition agroécologique et une contribution à la planification écologique. Si les dépenses en produits phytopharmaceutiques ne représentent que 5 % des consommations intermédiaires des agriculteurs, toute hausse des coûts de production pourrait accroître, dans le contexte actuel, les importations et ainsi la souveraineté alimentaire française.

Par ailleurs, l’augmentation affecterait de manière différentiée les cultures, certains producteurs n’ayant plus accès, pour certaines maladies ou certains bioagresseurs, qu’à des produits fortement taxés.

Enfin, l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse ne s'inscrit dans aucune trajectoire d'évolution à moyen terme, ce qui nuit à la prévisibilité de cette taxe pour les agriculteurs, mais se fait par à-coups comme lors de la LFI 2019.