AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :

« I septies. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, le même I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eaux solaires sous réserve d’avoir reçu l’agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies. » ;

II. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. Après la référence : « I ter », la fin du III est ainsi rédigée : «, I quater, I sexies et I septies. »

III. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés aux I sexies et au I septies de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues aux mêmes I sexies et I septies sont satisfaites. Pour les investissements prévus au I sexies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I sexies du même article. » ;

IV. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « de l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire » ;

V. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;

VI. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;

VII. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;

VIII. – Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« G. –Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;

IX. – Alinéa 70

Après l’année : « 2023 », supprimer la fin de cet alinéa.

X. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 7 ter nouveau , issu d’un amendement (I-5210) du rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale adopté sans examen préalable en commission et séance publique, supprime le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif pour les biens d’équipements destinés à des ménages tels que les chauffe-eaux solaires, secteur d’activité clé pour le tissu économique ultra-marin.

Cette suppression, sans ciblage, ni étude d’impact – sont lourdes de conséquence pour l’activité et l’emploi Outre-mer.

Selon les données communiquées dans le rapport de l’Inspection Générale des Finances sur le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en Outre-mer publié le 6 octobre dernier, le montant de la dépense fiscale générée par les investissements objets des mesures de suppression serait de l’ordre de 160 millions d’euros en 2022 dont 86,7 millions d’euros pour les chauffe-eaux solaires.

Les chauffe-eaux solaires participent à la décarbonation de l’énergie. Supprimer l’éligibilité des investissements pour les chauffe-eaux solaires irait à l’encontre des objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement aux DROM avec la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

La filière énergie renouvelable des chauffe-eaux solaires est un secteur économique vital et pourvoyeur significatif d’emplois en Outre-Mer. La défiscalisation des chauffe-eaux solaires en Outre-Mer a permis d’accélérer le déploiement de la filière. Il est important de souligner également que cette politique de défiscalisation des chauffe-eaux solaires bénéficie à une filière pourvoyeuse de nombreux emplois dans le secteur de la transition énergétique, filière estimée au total à environ 1500 emplois directs et indirects sur l’ensemble des DROM-COM.

Les effets vertueux sur la consommation électrique des territoires ultramarins est visible : se doter d’un chauffe-eau solaire permet d’économiser jusqu’à 40% du montant de sa facture d’électricité. La défiscalisation en Outre-Mer et les aides publiques en faveur des chauffe-eaux solaires sont un 22 moyen efficace de soulager la précarité énergétique des ménages ultramarins. De plus, la défiscalisation Outre-Mer pour les chauffe-eaux solaires est l’aide publique la plus efficace car elle rend, grâce à son système d’abonnement, ces équipements plus accessibles financièrement à des ménages modestes.

Dans une logique de verdissement de l’investissement productif, il est proposé de maintenir le bénéfice de l’aide fiscale sur l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire sous réserve de l’obtention d’un agrément dès le premier euro du Ministre chargé des comptes publics, permettant ainsi d’éviter toute dérive.