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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-198 15 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 126
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
II. – Alinéa 127
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
Objet
En cohérence avec l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute dépense fiscale est prorogée pour une durée maximale de trois années, cet amendement propose de limiter à 2026 la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).