AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BUIS et RAMBAUD, Mmes SCHILLINGER et CAZEBONNE et MM. FOUASSIN, PATIENT, LÉVRIER, BITZ et THÉOPHILE

ARTICLE 7

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun professionnel exerçant une activité libérale réglementée ne peut bénéficier du dispositif mentionné au I du présent article. à plus d’une reprise. » ;

Objet

Le présent amendement vise à contrecarrer les effets d’aubaine ayant consisté, dans le cadre des zones de revitalisation rurale, à pratiquer un nomadisme libéral dévoyant le dispositif. Il est proposé d’encadrer cette pratique à l’avenir pour France Ruralités Revitalisation (FRR).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.