AMENDEMENT

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.

Comme la demi part de quotient familial par enfant majeur rattaché au foyer fiscal des parents, la réduction d'impôt accordée aux familles avec des enfants scolarisés dans le supérieur, qui représentait une dépense publique de près de 150 millions d’euros en 2023 est orientée vers les familles plutôt que les jeunes majeurs.  

A la différence d’un crédit d’impôt, ce dispositif exclut en outre de son bénéfice les ménages non imposables et constitue ainsi une niche fiscale dédiée aux foyers ayant les moyens d’assurer la rentrée universitaire. De plus, si le dispositif est bien connu des cabinets d’optimisation fiscale, il est assez méconnu du grand public car peu savent qu’il convient de cocher une case spécifique pour l’obtenir, en plus de la déclaration d’un enfant à charge. 

Face aux limites des dispositifs actuels de la politique française de soutien à la jeunesse, et à l'insuffisance du système de bourses sur critères sociaux, inadapté à la situation sociale des étudiants boursiers (effets de seuils, non indexation sur l'inflation, étudiants non boursiers précaires...),le Groupe écologiste a proposé la création d'une allocation autonomie universelle d'études destinée à apporter une réponse structurelle : https://www.senat.fr/leg/ppl23-015.pdf

Cela permettrait en outre de renforcer leur émancipation, s'agissant pour la plupart de jeunes majeurs, en permettant que les moyens consacrés à la jeunesse leur soient directement affectés, sans intermédiaire parental.

La progressivité du système reposerait sur la progressivité de l'impôt sur le revenu qui le financerait en parti, du fait de la disparition mécanique de la demi part de quotient familial.

En cohérence avec cette proposition de loi, il est donc proposé de supprimer ce dispositif injuste et défaillant pour contribuer au financement de l'AAUE.