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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

N° I-2184

23 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 32


I. - Alinéa 2

Après les mots :

Une fraction de

insérer les mots :

la taxe sur la valeur ajoutée de

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

points

par le signe :

%

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le mot : « points » est remplacé par les mots : « %, le montant correspondant étant minoré de 2,5 milliards d’euros en 2024 ».

Objet

Le présent amendement procède à des précisions rédactionnelles permettant de clarifier et simplifier la rédaction de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).