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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2185 rect. 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS, CANÉVET et CIGOLOTTI et Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET ARTICLE 7 |
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Alinéa 50, première phrase
Après le mot :
artisanale
insérer les mots :
ou professionnelles au sens du I. de l’article 92 du code général des impôts
Objet
Le présent amendement est un complément apporté à la clause anti-abus qui intègre les professions libérales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.