AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Favorable
Tombé

MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

pas

Par les mots :

ni pour l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement, ni

II. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, lorsque la quotité mentionnée à la première phrase est égale à 50 %, le montant du prêt ne peut excéder de plus d’un quart le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. » ;

III. – Alinéa 131

Rédiger ainsi cet alinéa

C. – Le I, à l’exception du 4° bis et du 5, s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024.

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 6 du présent projet de loi de finances proroge le prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2027. Cette prorogation est notamment assortie d’un recentrage du PTZ dans le neuf aux seuls immeubles collectifs d’habitation situés en zones tendues, sauf exception, pour renforcer l’efficacité du dispositif et limiter son impact sur l’artificialisation des sols, ainsi que d’un rehaussement à 50 % de la valeur plafond de la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ, dans un objectif de renforcer le soutien aux ménages modestes.

Afin de donner son plein effet à la mesure de soutien aux ménages modestes qui bénéficieront de la quotité de 50 %, le présent amendement propose que le montant du PTZ pourra excéder de 25 % le montant du ou des autres prêts concourant au financement de la même opération.

Par ailleurs, le présent amendement propose une nouvelle exception à la mesure de recentrage du PTZ neuf pour les opérations d’aménagement de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation. Cette mesure, qui participe à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, permettra d’encourager la rénovation du bâti existant sur l’ensemble du territoire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).