AMENDEMENT

I. – Alinéa 8 

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2025

II. – Alinéas 25 et 29

Remplacer la référence :

II quater

par la référence :

III

III. – Alinéa 87

Après le mot :

compteur

insérer les mots :

des abonnés au service d’eau potable

IV. – Alinéa 129

Remplacer les mots :

à V quater

par les mots :

et V ter

V. – Alinéas 137 et 166

Remplacer la référence :

V quinquies

par la référence :

V quater

VI. – Alinéa 207

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ils s’appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau prises pour une application à compter de cette même date. ».

Le présent amendement a pour objet d’apporter diverses corrections à l’article relatif à la réforme des agences de l’eau, à savoir :

- des corrections de renvois ;

- l’alignement de l’entrée en vigueur de l’exemption de taxe à Mayotte avec celle de la réforme (1^er janvier 2025) ;

- une précision sur la nature des compteurs utilisés pour déterminer l’assiette de la taxe (ceux des abonnés au service d’eau potable) ;

- une explicitation de la capacité des comités de bassin et des agences de l’eau à déterminer dès 2024 les tarifs applicables pour l’année 2025.