AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° a) Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot : « neufs », sont ajoutés les mots : « définies par décret publié deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi » ;

b) Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2023. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’intervention et le champ d’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux hors QPV a été annoncée par le CIOM du 18 Juillet 2023. En effet, les critères des opérations éligibles à cette réduction sont aujourd’hui arrêtés par un bulletin officiel (circulaire/doctrine) échappant à une définition précise des critères. 

Par ailleurs, la mention « voisines du neuf » est capitale et doit faire l’objet d’une définition par décret pour rendre opérationnelle une telle mesure. 

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).