SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-742 rect. bis de M. Cédric VIAL

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Amendement n° I-742

I. – Après le I

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

II. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d » ;

2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. »

II. – Dernier alinéa

Remplacer la référence :

II. –

par la référence :

III. –

Objet

Afin de maintenir la garantie de la compensation à l’euro près de la perte de produit de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les communes, le présent sous-amendement ajuste les modalités de détermination du montant de prélèvement opéré ou de complément versé : la compensation versée par l’État en substitution d’une part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est ajoutée au produit de TFPB servant au calcul de ces montants.