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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-241 15 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 28 |
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I. – Alinéa 2, tableau, après la cinquante-cinquième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques | CNM | 15 000 000 |
II. – Alinéa 4, tableau, après la trente-septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts | CNM | 15 000 000 |
Objet
Amendement de conséquence à l'amendement du rapporteur général proposant la création d'une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques, affectée au Centre national de la musique.