AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

À la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement adopté par la commission des finances sur le compte de concours financiers "Avances à l’audiovisuel public", qui prévoit de maintenir la fraction de taxe sur la valeur ajoutée accordée en 2024 aux sociétés de l’audiovisuel public au niveau de 2023.

En conséquence, il est nécessaire par coordination de revenir sur la hausse de 209 millions d’euros en 2024 prévue à l’article 31. Elle s’ajouterait à celle de 114 millions d’euros déjà constatée entre 2022 et 2023.

Le remplacement de la contribution à l’audiovisuel public par l’affectation d’une part du produit de la TVA ne constitue qu’une solution transitoire et ne sera plus compatible avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dès le 1^er janvier 2025. Alors que le temps presse désormais, le Gouvernement n’a toujours avancé ni piste ni calendrier pour l’établissement d’un nouveau mode de financement de l’audiovisuel public en 2025. Il semble incompréhensible, au regard de l’ampleur des enjeux et de la proximité de l’échéance, que le Gouvernement ne s’inquiète pas davantage de l’absence de prévisibilité de la ressource pour l’ensemble des six sociétés de l’audiovisuel public. Le risque est grand de voir pérennisée dans l’urgence et sans consultation une solution initialement présentée comme transitoire et qui nécessiterait une révision de la LOLF.

En outre, alors que le coût de l’audiovisuel public devrait dépasser 4,15 milliards d’euros en 2027, il est indispensable de mener à bien une réforme structurelle sur la gouvernance et les missions de l’audiovisuel public. Le Gouvernement ne semble pourtant pas prêt à s’emparer des multiples propositions du Sénat, alors que, au vu des montants toujours plus conséquents, le statu quo n’est pas tenable.