AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mmes PETRUS et DUMAS, M. BURGOA, Mmes Valérie BOYER et ESTROSI SASSONE, M. SAUTAREL, Mme PUISSAT, MM. BAZIN et SOL, Mme CANAYER, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme EVREN, M. SAVIN, Mmes DESEYNE et DEMAS, M. REYNAUD, Mmes BORCHIO FONTIMP, SCHALCK, JOSEPH, RICHER, MALET et AESCHLIMANN, MM. PIEDNOIR et PANUNZI, Mme BERTHET, M. Henri LEROY, Mme JOSENDE, M. FRASSA, Mme IMBERT, MM. HUGONET et BOUCHET, Mme LOPEZ, MM. Jean-Baptiste BLANC et CHATILLON, Mmes PLUCHET et GOSSELIN, M. MEIGNEN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BRISSON, REICHARDT et CADEC, Mmes GRUNY, VALENTE LE HIR, BELRHITI et DREXLER, M. SIDO, Mme VENTALON, M. DARNAUD, Mmes DUMONT, Marie MERCIER et DI FOLCO, M. RAPIN, Mme MICOULEAU, MM. TABAROT et GREMILLET, Mmes BELLUROT et NÉDÉLEC, MM. GROSPERRIN et BELIN, Mme PRIMAS, MM. Cédric VIAL, CHEVROLLIER, GENET, POINTEREAU et SOMON, Mme CARRÈRE-GÉE et MM. KLINGER, LEFÈVRE, Daniel LAURENT et BOULOUX

ARTICLE 6

I – Alinéa 29

Remplacer les mots :

et 2°

par les mots :

2° et 3°

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Soit âgé de 70 ans ou plus, non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1° . »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le dispositif MaPrimeAdapt’ (MPA), qui verra le jour en janvier 2024, constitue une avancée majeure en matière d’adaptation des logements au vieillissement, favorisant le maintien à domicile et la préservation de la perte d’autonomie au sein de son domicile (remplacement d’une baignoire par une douche, meilleure connectivité, motorisation des ouvrants…).

Elle va regrouper les aides existantes portées par la CNAV, l’ANAH et le Crédit d’impôts (CI) et sera réservée aux publics modestes et très modestes de 70 ans et plus, sans condition de fragilité et aux 60-69 ans, sous condition de fragilité (GIR).

Dans ce contexte, afin d’élargir les conditions d’accès à l’adaptation des logements au vieillissement, il a été décidé de prolonger le crédit d’impôt de deux ans pour les 60 et plus, sous condition de fragilité (GIR 1 à 4).

Si MPA est un outil d’accompagnement et de financement, elle doit aussi être un outil de communication et de pédagogie au service de la cause de l’adaptation des logements au vieillissement de manière préventive (sans attendre la première chute par exemple). Sur la base d’une campagne « grand public » mise en place par le Gouvernement, il est nécessaire de disposer d’outils (MPA & CI) cohérents, lisibles et complémentaires.

Cet amendement propose d’harmoniser les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en le rendant accessible à l’ensemble des seniors de 70 ans et plus, sans condition de fragilité.

D’un point de vue financier, une étude portée par un collectif de fédérations et d’acteurs du bâtiment (« L’adaptation des logements au vieillissement : coûts et bénéfices pour la puissance publique ») pointe les dépenses supplémentaires liée à l’adaptation des logements au vieillissement (modification des logements, soins à domiciles induits) mais également les économies réalisées (réductions des chutes et donc des dépenses de santé, réduction des frais de prise en charge en établissement de courte et longue durée) et création de valeur (TVA, création d’emplois locaux et non délocalisables).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.