AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. ANGLARS, Alain MARC et DARNAUD, Mmes VENTALON, DUMONT, PUISSAT et Nathalie GOULET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BERTHET, MM. PANUNZI et BRISSON, Mme LASSARADE, MM. PELLEVAT, BELIN, HOUPERT, PACCAUD, BURGOA et REICHARDT, Mme JOSENDE, M. BONHOMME, Mme AESCHLIMANN, MM. FAVREAU, WATTEBLED, REYNAUD, MICHALLET, Pascal MARTIN et ROJOUAN, Mmes DUMAS et IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme PERROT et MM. SIDO, LEVI et GENET

ARTICLE 7

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant précisément les seuils de densité et de revenu disponible d’éligibilité en zone France Ruralités Revitalisation, une liste des communes éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation, précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d’entre-elles, ainsi que la liste des communes non éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d’entre-elles.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’obtenir une évaluation précise des conséquences du nouveau France Ruralités Revitalisation pour lequel le changement des critères d’éligibilité n’a pas été simulé.

En effet, l’étude d’impact est imprécise : elle n’indique pas les données, ni les seuils retenus. Il n’existe donc aujourd’hui aucune simulation précise du gouvernement permettant d’appréhender les conséquences de cette réforme pour les communes concernées.

Ces informations sur les conséquences du nouveau zonage sont nécessaires aux élus locaux pour avoir une visibilité sur les évolutions qui en résultent.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.