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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-434 rect. bis 24 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-213 de la commission des finances présenté par |
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MM. SAUTAREL, Daniel LAURENT, BURGOA, KLINGER, PANUNZI et MILON, Mmes DUMAS et Marie MERCIER, MM. Henri LEROY et ANGLARS, Mme SCHALCK, MM. GENET et BELIN, Mme PETRUS et M. GREMILLET ARTICLE 15 |
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Amendement n° I-213, alinéa 10
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
et la longueur de voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement
Objet
L'objet du sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais d'apporter une précision sur la détermination de la répartition des fractions.
Ainsi, le présent sous-amendement vise à ce que la répartition des fractions entre les affectataires soit déterminée en fonction de la longueur de la voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.