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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-436 rect. 23 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-168 de la commission des finances présenté par |
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MM. SAUTAREL, Daniel LAURENT et BURGOA, Mme LAVARDE, MM. KLINGER, PANUNZI et MILON, Mmes DUMAS et Marie MERCIER, M. Henri LEROY, Mme SCHALCK, MM. GENET et BELIN et Mme PETRUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 UNVICIES |
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Amendement n° I-168, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
et ou pour le remboursement anticipé d'emprunt ayant permis ces acquisitions
Objet
L'objet de ce sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais de le préciser.
Ainsi, le sous-amendement vise à faire entrer dans le champ des exonérations de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si ces sommes sont affectés par le donataire pour le remboursement anticipé d'emprunt ayant permis les acquisitions. Cela permettrait en effet, à la fois le désendettement et l'investissement pour les foyers concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.