AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et

2° Remplacer les mots :

les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas

par les mots :

la condition prévue au présent alinéa ne s’applique pas

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 6 du présent projet de loi de finances propose de procéder à une prorogation de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, du prêt à taux zéro (PTZ) qui devait s’éteindre au 31 décembre 2023. Le PTZ ne porte pas intérêt sur une quotité de prêt pouvant atteindre 50% du total, afin de maintenir le soutien à la première accession à la propriété des ménages dont les revenus sont modestes. Cet article opère en outre un recentrage territorial du dispositif sur la construction neuve collective en zone tendue et l’ancien rénové en zone détendue, afin d’en renforcer l’efficacité et de limiter son impact en matière d’artificialisation des sols.

Dans le contexte de crise de la construction neuve, la restriction du PTZ pour les opérations nouvelles en zones tendues au seul habitat collectif risque de sur-contraindre le dispositif, alors que les documents de planification et d’urbanisme permettent déjà d’organiser une densification douce via le développement raisonné et de nouvelles formes d’habitat individuel. Cet amendement propose donc de revenir sur la limitation du PTZ neuf aux opérations d’habitat collectif.