AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. CANÉVET et DELCROS, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER et HENNO, Mmes SOLLOGOUB, GATEL et Olivia RICHARD, M. DUFFOURG, Mmes BILLON, ROMAGNY et PERROT, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Michel ARNAUD et LEVI, Mmes DEVÉSA et JACQUEMET et MM. CIGOLOTTI, HINGRAY, MENONVILLE et BLEUNVEN

ARTICLE 3 TERDECIES

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Objet

Avec un déficit public attendu à plus de 4 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 109,7 % du PIB fin 2024, le dégagement de marges de manœuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché, pour contribuer à assurer la soutenabilité de la dette publique, compte tenu de la hausse des taux d’intérêts.

Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d’impôt.

Aussi, le présent amendement propose de ramener à 50 % les taux de réduction d’impôt appliqués aux dons en faveur d’organismes sans but lucratif dans le cadre du mécénat d’entreprise.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.