AMENDEMENT

Alinéa 108

I. – Remplacer le mot :

exonérés

par le mot :

dégrévés 

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par l’article 6, introduit une nouvelle exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties, au bénéfice des logements sociaux faisant l’objet de travaux de rénovation énergétique « lourds ».

Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est prévue pour une durée de 15 ans ou 25 ans. Elle vise les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique « lourds ».

Cette nouvelle exonération s’impose aux communes et EPCI, sans compensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources pour les communes.

 Afin d’assurer la juste compensation du dispositif pour les collectivités, il est proposé de transformer l’exonération de TFPB en un dégrèvement. Dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est en effet intégralement compensé et pris en charge par l’État. Il s’agit d’une compensation dynamique, qui prendra en compte les valorisations futures des bases d’imposition.