AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G
Tombé

MM. DELCROS, Pascal MARTIN, LAUGIER, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme BILLON, M. CHAUVET, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY, M. CANÉVET, Mmes GACQUERRE et PERROT, M. DUFFOURG, Mme VÉRIEN, MM. FOLLIOT et PILLEFER et Mme ROMAGNY

ARTICLE 6 BIS

I. – Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2026

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à proroger de trois ans, au lieu de un an, le dispositif dit « Denormandie » consistant à encourager fiscalement (élargissement des avantages issus du dispositif « Pinel ») l’investissement locatif dans le cas de travaux de rénovation réalisés dans le patrimoine dit « ancien ».

S’il s’est montré limité depuis son entrée en vigueur en 2019, le recours à ce dispositif montre des signes positifs, recueillant notamment l’intérêt des particuliers investisseurs après l’extinction effective de la réduction d’impôt du dispositif « Pinel ».

Face à l’ampleur de la crise du logement et la réduction de l’offre locative, notamment en centre ville, la prorogation de l’incitation fiscale « Denormandie » constituerait une garantie pour les engagements actuels et futurs, et un signe de mobilisation des pouvoirs publics.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).