AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CAMBIER et CANÉVET, Mme DEVÉSA, MM. DHERSIN et HENNO, Mme JACQUEMET, M. KERN, Mmes Olivia RICHARD et SOLLOGOUB, M. VANLERENBERGHE, Mme VERMEILLET, M. BLEUNVEN et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 16

I. – Alinéas 146 et 147

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le PLF instaure une augmentation progressive de l’assiette de la redevance « irrigation gravitaire » - actuellement fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an - de 1000 m3 par an jusqu’en 2029 inclus.

Cet élargissement de l’assiette s’opère alors que les tarifs des redevances sont eux-mêmes en hausse en raison de l’instauration d’un tarif plancher supérieur aux taux actuels pour la majorité des bassins. Par ailleurs, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribue à la préservation des zones humides et à la production d’eau potable.

L’augmentation globale des coûts des redevances ne doit pas venir fragiliser tout un modèle pour lequel les agriculteurs ont un rôle structurant.

Le présent amendement vise à retirer les deux alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de la dite redevance.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).