AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TERDECIES

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les syndicats mixtes d'instaurer, pour leurs communes et EPCI à fiscalité propre membres ayant déjà instauré pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance spéciale pour élimination des déchets non ménagers.

Cette « double imposition » est légitimement jugée inique pour les collectivités membres concernées.