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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-624 rect. bis 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DHERSIN, LONGEOT, BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes DEVÉSA et SOLLOGOUB, MM. LAUGIER et COURTIAL, Mme VERMEILLET, MM. CANÉVET, Stéphane DEMILLY, KERN, CAPO-CANELLAS, HINGRAY et VANLERENBERGHE et Mme SAINT-PÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 QUATERDECIES |
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Après l'article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 H-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 … ainsi rédigé :
« Art. 1594 H-0 .... . – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions de logement par des personnes physiques auprès d’organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions définies au 5° de l’article L. 421-1 et au 2° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de donner la faculté aux départements d'exonérer les particuliers acquérant leur logement dans le cadre d'une accession sociale à la propriété.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 terdecies vers l'article additionnel après l'article 27 quaterdecies.