AMENDEMENT

I. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit

par les mots :

qui remplisssent

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine

par le mot :

départements

III. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine

par le mot :

département

IV – Alinéa 33

Remplacer les mots :

et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

appartenant à un département

V. – Alinéa 34

Supprimer les mots : 

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement porte sur la base retenue pour la réforme des Zones de Revitalisation Rurale, en privilégiant un zonage départemental et non intercommunal.