AMENDEMENT

Après l’article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

«... : Crédit d’impôt exceptionnel en faveur des entreprises viticoles au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle

« Art. … – I. – Les entreprises viticoles bénéficient, au titre de la seule année 2024, d’un crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L'amendement vise à créer un crédit d'impôt exceptionnel pour les viticulteurs au titre de l'année 2024 en raison de la situation dramatique de la filière.

Des calamités successives touchent la filière depuis plusieurs années: sécheresse, grêle, gel, maladies de la vigne comme le mildiou... et impactent les récoltes, déficitaires depuis des années, avec des pertes considérables, elles mettent en péril les exploitations, dont nombre d'entre elles menacent de fermer. Face à cette situation dramatique, la filière viticole demande une année blanche et le soutien des pouvoirs publics.