AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

I. – Alinéas 6, 10, 18, 20 (deux occurrences), 21, 68, 116, 118, 132, 189, 191, 192, 194, 200, 201, 202, 203 et 204

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2026

II. – Alinéa 52

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2027

III. – Alinéa 54

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

dix

IV. – Alinéa 55

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

neuf

V. – Alinéa 111

Remplacer la date :

30 juin 2024

par la date :

30 juin 2026

VI. – Alinéa 205

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2027

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Objet

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose fermement à la réforme projetée à l’article 7 par le Gouvernement des zones de revitalisation rurale, rare mécanisme d’aide automatique à nos territoires les moins densément peuplés.

Les propositions faites par le Gouvernement sont pour certaines dignes d’intérêt, notamment la création de zones à davantage aider au sein des zonages de ZRR révisées. Néanmoins, les associations d’élus ont relevé l’opacité qui entoure le projet de réforme et la difficulté à déterminer les territoires gagnants et ceux perdants.

D’où le présent amendement qui appelle à reconduire les ZRR, dans l’attente d’un travail autrement mieux finalisés avec toutes les parties prenantes. Et notre présent amendement propose également de prolonger d’un an en plus la durée du dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD), pour pousser ce dispositif jusqu’à la fin 2028 et tenir l’engagement de l’État d’une politique menée sur 10 ans.