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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-806 rect. 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE, ROCHETTE et VERZELEN ARTICLE 21 |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
peut également être
par les mots :
est également
2° Remplacer les mots :
ne pouvant excéder
par le mot :
de
Objet
L’article 21 vise à renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale aggravée, qui correspondent aujourd’hui à une peine d’emprisonnement de 7 ans et une amende de 3 M€. Il s’agit d’instaurer une peine complémentaire visant à priver temporairement, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans, le fraudeur du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le présent amendement propose de renforcer ces sanctions en prévoyant l’automaticité de la suspension de ces avantages fiscaux pour une durée de trois ans, sans possibilité de réduire cette durée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.